vom Krieger Schwarzen Rottweiler

Rottweiler

L'article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
«
Art.D. 211-3-1.-L'évaluation comportementale prévue à l'article L.
211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation
vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut
représenter un chien.L'évaluation comportementale est effectuée, sur
des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de
l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste
départementale établie par le représentant de l'Etat dans le
département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette
liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'agriculture.

« Art.D. 211-3-2.-Le
vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à
l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
« Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
«
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des
mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et
émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines
personnes et les situations pouvant générer des risques.
« Il peut
conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et
indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
«
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire
informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de
placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à
son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel,
sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne
peut pas causer d'accident.
« A l'issue de la visite, le
vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de
l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui
a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L.
211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de
transmission au fichier national canin des informations relatives à
l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations
sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

«
Art.D. 211-3-3.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à
l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale
prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
«
1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au
niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de
trois ans ;
« 2° Si l'évaluation comportementale conclut que le
chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans
un délai maximum de deux ans ;
« 3° Si l'évaluation
comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4,
elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an. »

Article 2
La
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.